Conditions Générales de vente   :

Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et à celles des imprimeurs et industries graphiques qui prévalent de toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de la part du M.S. EDITIONS.Par le fait de sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les acceptent.

Bon de commande
Les travaux sont exécutés après réception de notre devis signé par le client, par la personne habilitée, mentionnant travail à effectuer, quantité, format, prix, délai d'exécution estimé. A défaut de notre devis signé, nous acceptons les bons de commande reprenant tous les termes de notre devis et valant acceptation de nos présentes conditions générales présentes sur notre site internet. Les devis ou commandes ou commandes signées sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées. Elles peuvent être modifiés ou éventuellment annulées aprés le début des travaux et font l'objet en tant que telles d'une facturation et reglement qui sera égal à 50% du montant de la totalité de la commande. Il en sera de même en cas de modification de commande en cours d'organisation ou d'exécution, les modifications seront facturées au tarif en vigueur avec signature d'un nouveau devis.

Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d'objets et de documents qui nous sont confiés, pendant l'exécution des travaux ou leur transport. Cette clause s'applique également aux travaux exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur de nos locaux et aux objets appartenant à des tiers. Une assurance doit être prise à cet effet par le client.

Propriété des originaux
Les négatifs, internégatifs et diapositives originaux, ainsi que les dessins et modèles sont notre entière propriété, sauf convention écrite et signée d'un commun accord avant le début des travaux et spécifiée sur le bon de commande. La conservation de nos originaux est effectuée sans garantie pendant 3 ans, sauf convention spéciale. Le prêt des originaux n'est pas admis quelque soit les raisons invoquées dans l'intérêt du client, pour préserver les qualités physiques des originaux. Les négatifs et diapositives constituent partie de l'outillage nécessaire à la réalisation des épreuves sur film ou papier. La cession des originaux peut se faire au triple du montant des frais de prise de vue, les droits de représentation, de reproduction et d'exposition étant réservés, au M.S. EDITIONS pour toutes les utilisations publicitaires ou non à l'exclusion de celles prévues sur le bon de commande. Il est interdit de faire exécuter des copies de nos épreuves sur quelque forme que ce soit sans notre accord. L'inobservation de cette clause fera l'objet de poursuites pénales fondées sur les articles 131-38 131-39 du Nouveau Code Pénal.

Droits de reproduction
Toutes nos réalisations, prises de vues, dessins, maquettes ... sont protégées par la législation sur le droit d'auteur, loi 92-597 du 1er juillet 1992. La possession matérielle du support quelque soit sa forme est indépendante du droit de reproduction. La reproduction des photographies est soumise obligatoirement à 4 conditions :
- Autorisation de l'auteur préalable à la reproduction.
- Détermination et règlement des droits selon l'utilisation a la publication.
- Mention "STUDIO M.S./ MS EDITIONS LE HAVRE" à côté de la reproduction ou le Logo MS CALENDRIERS.COM
- Envoi de 2 exemplaires justificatifs à parution
Chaque omission donne lieu à une indemnité de 100% des droits de reproduction.
La cession des droits de reproduction est restrictive, c.a.d. uniquement consentie pour un mode d'exploitation déterminé, un tirage déterminé,une territorialité limitée et une période consentie. Sauf stipulation contraire et paiement des droits correspondants, la cession d'un droit de reproduction n'est jamais exclusive. La communication des photos sous forme papier ou numérique pour consultation n'apporte aucun droit, mais uniquement pour sélectionner la photographie. Le fait de posséder une épreuve n'implique aucun doit de reproduction. Les documents utilisés doivent être rendus au plus tard à la parution. En cas de perte ou détérioration une indemnité sera facturée au montant mentionné sur le bordereau-contrat de prêt. Les droits de garde et les frais de recherche se cumulent à cette indemnité jusqu'au paiement de cette dernière qui n'est pas une cession des droits de reproductions.

Délai et livraison
Nous faisons le maximum pour respecter les délais de livraisons convenus, mais nous ne pouvons prendre en compte la responsabilité d'un dommage causé, soit par un incident technique, retard d'un sous-traitant, rupture de stock d'un fournisseur, retard dans la livraison. Les temps de transport ne sont jamais compris dans les délais et les conditions de transport sont celles du transporteur.Le transport peut être assuré, à la charge du client et sur sa demande.

Facturation
La facturation est établie en fonction du barême en vigueur au jour de la livraison, au temps effectivement passé et les quantités réalisées.Pour les produits imprimés, sommes dans l'obligation de respecter les conditions générales des imprimeurs qui est du fait des aléas de fabrication de livraison et facturation + ou - 5 à 10 %  (variable selon la quantité commandée). Tous les imprimeurs n'appliquent pas cette clause.Notre barême est à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Ils sont H.T., frais d'emballage et port en plus.

Règlement
Tous nos travaux d'imprimerie, en particuliern calendriers, sous mains,... sont payables au comptant à la commande, aprés réception de notre devis signé. Pour les travaux de photographie, tirages et encadrements, ils sont réglés à l'enlèvement ou envoyés contre-remboursement. Les travaux importants, supérieurs à 1.000 Euros, sont entrepris après versement d'un acompte de 30% à la commande, 40% au bon à tirer, et le solde à la livraison.Toutes nos factures sont payables au comptant net sans escompte. A défaut de règlement à l'une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement dues, de plus à titre de clause pénale et pour application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité des sommes restant dues, d'un taux égal 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de refus de règlement, outre les pénalités de retard, seront facturées les frais de relances téléphoniques 10 Euros, lettres recommandées 30 Euros, les frais et honoraires d'huissiers, et éventuels frais de justice.

Réserve de propriété
Le Studio M.S et MS Editioins conservent la pleine propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les 48H après la livraison des travaux. Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition, de colorimétrie, ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation ne sera admise sur ces points. Nous réalisons vos calendriers par impression en conformité avec le bon a tirer signé pour les textes et les photos et dessins. De même, que pas plus que les fabricants de matières premières photographiques, les encres d'imprimerie et leur application sur support, nous ne pouvons garantir la fidèle reproduction, ni la conservation des couleurs, tant à la prise de vue qu'en travaux de tirages par quelque mode que ce soit et une fin de non-recevoir ne peut nous être opposée.
Aucun retour de travaux ou de marchandises ne peut se faire sans notre accord écrit. En cas de clauses contraires ou contradictoires avec les présentes conditions il est d'un commun accord spécifié que seules nos conditions de vente prévaudront.

Lieu de juridiction
En cas de litige, le droit français est seul applicable.Une conciliation devra être tentée, avant toute action judiciaire. A défaut le tribunal du Havre sera seul compétent. Les frais de justice et autres entrepris pour le règlement de la créance sont à la charge du client.

Une question sur le choix d'un calendrier publicitaire ?

02 35 42 04 51 - contact@mscalendriers.com